Covid-19 : Modification temporaire des durées de préavis de bail (uniquement région bruxelloise)

Par arrêté du 14 mai 2020 publié le 25 mai 2020 au Moniteur belge, le gouvernement bruxellois a modifié de manière temporaire le Code bruxellois du Logement en matière de préavis afin de répondre aux besoins de la crise.

Cet arrêté, entré en vigueur avec effet rétroactif au 18 mars 2020, précise que tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu’au 18 mai 2020. Cette mesure n’est pas d’application si, durant la période de suspension, le locataire a pu déménager ou si le locataire et le bailleur ont trouvé un accord amiable. Enfin, les baux de logement étudiants et les baux de courte durée dont le preneur donne congé moyennant un préavis d’un mois sont également exclus.

Par ailleurs, le délai de préavis des baux de logement étudiants est réduit à un mois. Cette dérogation vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Mise à jour du 04/06/2020 : Un arrêté de pouvoirs spéciaux, pris le 20 mai 2020 par le gouvernement bruxellois et publié au Moniteur belge le 29 mai 2020, interdit de manière temporaire les expulsions domiciliaires. Ainsi, toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu’au 31 août 2020 à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 31 août 2020

Source : IPI

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