Décision en majorité simple pour les travaux énergétiques ?

Actuellement, a quelques exceptions près, réaliser des rénovations (énergétiques ou non) dans les parties communes d’un immeuble à appartements nécessite une majorité des 2/3 des voix. Le gouvernement a proposé de revoir cette règle afin que les travaux visant à améliorer la gestion énergétique du bâtiment puissent être votés à la majorité simple. Ce texte de loi devrait être d’application très bientôt.

Source : Immovlan

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *