A partir de quelle date peuvent être organisées les Assemblées Générales ?

Comme je vous l’annonçais le 28/04/2020, les AG qui devaient se dérouler durant la période de confinement ont été suspendues suite à l’arrêté royal du 9 avril 2020. Celles-ci bénéficieront d’un report de 5 mois et devront être légalement programmées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

Notre ministre fédéral de la Justice, Koen Geens, interrogé sur une éventuelle réduction temporairement de l’exigence d’unanimité dans la prise de décision écrite, a confirmé que cette période du 1/07/2020 au 30/11/2020 était maintenue.

En ce qui concerne la possibilité de réduire temporairement l’exigence d’unanimité dans la prise de décision écrite, le Ministre s’est opposé à cette proposition. Il estime qu’une telle mesure mettrait en danger les droits des copropriétaires et que le report de 5 mois devrait être largement suffisant pour permettre d’organiser en 2020 toutes les assemblées générales.

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