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L’ex-ministre PS Christophe Collignon relance en effet l’idée de moduler l’indexation des loyers selon le PEB, son schéma :

• PEB A, B ou C → indexation à 100 %
• PEB D → 75 %
• PEB E → 50 %
• PEB F et G → interdiction totale de l’indexation

L’idée du gouvernement ? Les économies d’énergie réalisées grâce à une meilleure isolation compenseront la hausse. Collignon rétorque : « Par équité, si l’on intègre la performance énergétique pour calculer le loyer dans le logement public, il faut aussi en tenir compte dans le privé. »

Source : Immovlan

La loi prévoit une indexation des loyers annuelle sur base de l’indice-santé. Mais si le propriétaire a décidé de ne pas vous indexer au delà du délai d’un an, peut-il réclamer l’indexation à titre rétroactif ? La réponse est Oui, mais seulement pour les 3 mois qui précèdent le courrier d’indexation, pas plus !

Source : Immovlan

Actuellement, a quelques exceptions près, réaliser des rénovations (énergétiques ou non) dans les parties communes d’un immeuble à appartements nécessite une majorité des 2/3 des voix. Le gouvernement a proposé de revoir cette règle afin que les travaux visant à améliorer la gestion énergétique du bâtiment puissent être votés à la majorité simple. Ce texte de loi devrait être d’application très bientôt.

Source : Immovlan

Afin qu’une assemblée générale puisse valablement voter les points inscrits à l’ordre du jour, il faut que le double quorum soit respecté. Qu’est ce que cela signifie ?

• Plus de la moitié des copropriétaires doivent être présents ou représentés.
  – Les copropriétaires présents ou représentés doivent détenir la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  – S’ils détiennent les 3/4 des quotes-parts dans les parties communes, les copropriétaires présents ou représentés ne doivent pas être la moitié du nombre de copropriétaires.
• Si le double quorum n’est pas atteint lors de la première AG convoquée, la seconde assemblée pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de copropriétaires présents et le nombre de quotes-parts.
• Si le double quorum est atteint en début d’assemblée et qu’un copropriétaire quitte l’assemblée, faisant tomber le nombre ou les quotes-parts en dessous du seuil minimum, l’assemblée reste valable.

Source : Immovlan

Lorsque vous achetez un appartement, il arrive que l’assemblée générale des copropriétaires ait déjà décidé de faire réaliser certains travaux. En tant qu’acheteur, devez-vous contribuer à ces travaux ?

En principe, en tant qu’acheteur d’un appartement, vous devez participer au financement des travaux que l’assemblée générale a déjà décidés avant que vous ne deveniez propriétaire, mais qui ne seront exécutés (ou payés) qu’après la signature de l’acte d’achat. Il en va de même pour les travaux urgents dont le paiement n’a été demandé par le syndic qu’après la signature de l’acte d’achat.

Source : Immovlan

Pour un bien mis en location :

Pour un bien occupé par son propriétaire (en cas de transmission / sans transmission) :

Pour un bail d’habitation (résidence principale), la réponse est « Non ! ». Même si le bail est un bail de courte durée qui précise qu’il se termine à une date donnée, il est quand même nécessaire qu’une des deux parties donne son préavis à l’autre partie pour que le bail prenne fin.

Si cela n’est pas fait dans les délais impartis, le bail est automatiquement reconduit. Attention, si un bail de courte durée n’est pas résilié à temps, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail de courte durée initial a pris effet. Dans ce cas, le délai du préavis passe de 3 à 6 mois.

Si vous désirez confier la gestion de votre bien en location à un professionnel, n’hésitez pas à consulter la section Gestion Locative.

Source : Immo Vlan

2 solutions :

• Soit le locataire reçoit une procuration de son propriétaire afin de le représenter à l’AG
• Soit le locataire accompagne le propriétaire

Dans le second cas, il faut savoir que le syndic doit être averti par lettre recommandée au moins 4 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale

Contrairement au propriétaire, le locataire ne peut pas introduire de sujets lors de l’assemblée. Il peut donc demander à son propriétaire de soumettre un point à l’ordre du jour, ce que le propriétaire n’est évidemment pas obligé d’accepter.

Source : Immo Vlan

Dorénavant, si vous faites enregistrer votre bail et que le bien est exclusivement dédié à la location privée, le locataire ne pourra pas déduire son loyer dans ses frais professionnels. Cela évitera au propriétaire de recevoir un avis d’imposition supplémentaire (et d’être imposé sur les revenus locatifs réels) parce que son locataire utilise le bien à titre professionnel.

Source : Immo Vlan

Si quelque 500 agents immobiliers exercent actuellement le métier de syndic, auxquels il faut ajouter près de 3.000 professionnels autorisés à combiner cette fonction avec celle de courtier, notre pays connaît aujourd’hui une pénurie qui malmène bon nombre de copropriétés

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