Indexation des loyers en fonction du score PEB, bientôt la fin de la limitation imposée aux bailleurs ?

Les propriétaires de logements ayant un faible score PEB (performance énergétique des bâtiments) pourront à nouveau indexer leurs loyers :

  • En Flandre, à partir du 1er octobre
  • En Wallonie, à partir du 1er novembre
  • À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre, on ne sait pas encore si la mesure sera reconduite ou non.

Source : RTBF

Ce qui change pour les baux étudiants et de résidence principale en Wallonie

Le gouvernement wallon a adopté le projet de décret sur les baux en Wallonie. Le texte prévoir de limiter à 2 mois de loyer la garantie exigée pour les logements étudiants. Il prévoir également que le bail prenne fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.

Enfin, pour les baux de résidence principale, le décret stipule que l’ensemble des garanties locatives seront portées à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie. Il ne sera dès lors plus légalement possible de demander 3 mois de garantie locative dans le cas d’une garantie bancaire comme c’était le cas par le passé.

Source : Immoweb

Indexation des loyers selon l’indice de performance énergétique (PEB) du bien loué

Le logement constitue un besoin élémentaire et prend une part importante du budget des ménages. La performance énergétique des bâtiments (PEB) a un impact sur le coût et la qualité d’un logement.

L’inflation a été exceptionnelle en 2022. Pour y répondre, un décret du 19 octobre 2022 prévoit une mesure visant à limiter en Wallonie l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB.

La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2022 et sera appliquée pendant un an jusqu’au 31 octobre 2023. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.

  • Score F, G ou pas de certificat PEB : Pas d’indexation possible
  • Score E : Maximum 50% de l’indexation possible
  • Score D : Maximum 75% de l’indexation possible
  • Score A, B et C : Indexation normale possible

Source : SPW Logement

La rénovation énergétique plus que jamais importante

Avec l’augmentation des prix de l’énergie, la rénovation énergétique est plus que jamais au centre des préoccupations des Wallons. Dans le cadre de sa stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments, la Wallonie met à la disposition des citoyens une série d’outils : les primes Habitation

Celles-ci poursuivent le triple objectif d’améliorer votre confort et votre santé dans votre habitation, de limiter les impacts environnementaux liés à l’occupation de votre logement et enfin de réduire la dépendance énergétique de la Wallonie.

Réforme fiscale : Taxe sur les loyers perçus et sur les plus-values immobilières ?

Pour de nombreuses personnes, la Belgique peut aujourd’hui être considérée comme un paradis fiscal pour propriétaires. Mais cette situation pourrait drastiquement changer à l’avenir avec l’arrivée d’une fiscalité immobilière nettement plus contraignante !

Vincent Van Peteghem (CD&V), ministre des finances en fonction, planche actuellement sur une réforme de la fiscalité. Entre autres propositions, on retrouve deux éléments qui pourraient chambouler le marché de l’immobilier :

  • l’imposition des loyers réellement perçus : Taxer les loyers réels de la même manière que les dividendes, soit à hauteur de 30 % et non plus sur base du revenu cadastral
  • la taxation des plus-values immobilières : La taxe s’élèverait à 25% de la plus-value au lieu de 16.5% uniquement si le bien est vendu dans les 5 ans après l’acquisition

Article complet à lire sur ImmoVlan

Pénurie importante de Syndic en Belgique

Syndic d’immeuble, un métier passionnant mais tellement complexe : Gestion administrative, technique et comptable, pannes et interventions urgentes, organisation et planification… Les responsabilités sont importantes. Raison pour laquelle sur 10879 professionnels de l’immobilier seuls 443 sont agréés pour assumer le rôle de Syndics.

La Belgique fait face à une réelle pénurie…

A voir sur RTL-INFO : https://www.rtl.be/info/belgique/societe/vincent-est-syndic-d-immeuble-un-metier-en-penurie-les-motives-sont-tres-vite-refroidis-par-les-coproprietaires–1337381.aspx

Assouplissement des règles liées au Coronavirus par rapport au Covid19

Depuis le 1er septembre 2021, l’organisation des assemblées générales doit être centrée sur la responsabilité individuelle de chacun. Les précautions de base doivent donc toujours être gardées à l’esprit. D’un point de vue général, le port d’un masque buccal lors d’une AG n’est pas obligatoire si l’on tient compte des règles de distanciation sociale. Il est donc toujours nécessaire de prévoir une distance de 1,5 mètre entre chaque participant. Lorsqu’ils se déplacent, les participants doivent porter leur masque ; une fois assis, le masque peut être retiré si la distance sociale est respectée.

Nous vous informons également que les mesures liées à l’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité dans les procédures écrites et la possibilité de reporter l’AG prendront fin le 30 septembre prochain. Il s’agit là d’une date définitive. À partir du 1er octobre, l’exigence de l’unanimité pour les procédures écrites sera rétablie et il ne sera plus possible de reporter une AG.

Source : IPI

Assemblées générales physiques : Le nombre maximum de participants passe à 200 à partir du 30 juillet

Etant donné que la situation sanitaire évolue positivement, les mesures de restriction sont petit à petit assouplies. Pour rappel, les assemblées générales physiques au sein des copropriétés sont à nouveau autorisées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Si le 9 juin la limite était fixée à 50 personnes maximum, elle a ensuite été revue à la hausse le 25 juin pour s’établir à 100 personnes maximum. Nous vous informons que cette jauge va à nouveau augmenter à partir du 30 juillet prochain ! A compter de cette date, il sera en effet possible de réunir un maximum de 200 personnes à une assemblée générale physique. Bien entendu, les mesures sanitaires doivent être scrupuleusement respectées en tout temps.

Par ailleurs, nous vous informons de la publication au Moniteur belge le 30 juin dernier de l’arrêté royal prolongeant au 30 septembre 2021 les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 (assouplissement temporaire de la procédure écrite et possibilité de reporter les assemblées générales). 

Source : IPI