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La FAQ du gouvernement et l’IPI avaient une interprétation différente de l’arrêté ministériel, Annelies Verlinden lève le doute.

Hier matin, la ministre de l’Intérieur a une nouvelle fois changé de position concernant les visites immobilières. Elle a indiqué que les visites d’un bien par les acheteurs ou locataires potentiels étaient autorisées pour autant qu’il n’y ait personne dans le bien visité. L’agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les locataires doivent donc attendre à l’extérieur pendant la visite.

Les professionnels de l’immobilier s’inquiètent notamment au sujet du risque de détérioration/vol dans les biens visités. Ils se réjouissent néanmoins que la ministre ait fait un pas dans la bonne direction.

Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible dans le respect des règles sanitaires.

Il y a peu je vous disais que les AG avec plus de 4 participants ne pouvaient plus avoir lieu. Mais les informations évoluent rapidement…

Suite aux nouvelles décisions prises ce vendredi, l’IPI a reçu confirmation de la part de plusieurs instances officielles que les réunions professionnelles (séminaires, congrès, et… assemblées générales) n’étaient effectivement plus autorisées. Il est donc temporairement interdit de tenir une AG physique, jusqu’au dimanche 13 décembre à première vue.

Jusqu’à hier soir, il était possible de tenir une AG physique au sein d’une copropriété comptant jusqu’à 40 participants sur la base de l’arrêté ministériel du 18 octobre dernier. Une AG au sein d’une copropriété étant considérée comme une activité professionnelle. Cependant, l’arrêté ministériel publié hier soir – 28 octobre – au Moniteur belge est entré en vigueur aujourd’hui et celui-ci ne le mentionne plus.

Depuis aujourd’hui, il n’est dès lors plus possible de tenir une AG physique avec plus de 4 personnes, car cela pourrait être considéré comme un rassemblement…

Plus que jamais, nous attendons donc que les propositions de M. Van Quickenborne, qui travaille actuellement avec le secteur et les syndicats de propriétaires, puisse convertir ses propositions en législation !

Les assemblées générales de (grands) immeubles d’habitation peuvent rassembler de nombreuses personnes. En temps de coronavirus, c’est tout sauf évident. C’est pourquoi le ministre de la Justice en place depuis le 1er octobre 2020, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), a fait un certain nombre de propositions.

– Les réunions par visioconférence
Une des propositions est qu’il serait possible de tenir des réunions digitales. Les personnes qui ne peuvent pas participer par visioconférence pourraient proposer un mandataire. Elles pourraient également participer physiquement, à condition que les règles sanitaires soient respectées.

– Ajournement
Si la réunion ne peut finalement pas avoir lieu, il pourrait y avoir la possibilité de la reporter. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus pourraient être reportées d’un an. Si un ou plusieurs copropriétaires, qui ensemble détiennent au moins 1/5e des parts des parties communes, demandent la tenue de l’assemblée générale, celle-ci doit avoir lieu.

– Résolutions par écrit
Le seuil décisionnel serait également abaissé. Jusqu’au 31 mars 2021, une décision pourrait être prise à une majorité d’au moins 4/5e des copropriétaires au lieu de l’unanimité.

Ces propositions n’étant pas encore votées, elles restent au conditionnel à ce jour.

Information de l’avocat Jan Roodhooft via ImmoVlan

Ce mardi soir, le Premier ministre Alexander de Croo a annoncé une série de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces mesures, qui entreront en vigueur ce vendredi 9 octobre, concernent uniquement la sphère privée et n’ont donc aucun impact sur les activités liées à l’immobilier : Les visites, assemblées générales et autres peuvent toujours avoir lieu, dans le respect des règles d’hygiène et de la distanciation sociale.

Au vu de la situation sanitaire particulièrement alarmante à Bruxelles, les autorités régionales ont décidé de prendre des mesures supplémentaires. Ainsi, à partir de ce jeudi 8 octobre, les cafés et salles de fêtes situés dans la Région de Bruxelles-Capitale devront fermer pour une durée d’un mois. Or, il est courant pour les syndics de se réunir dans de tels lieux pour organiser leurs assemblées générales. Si malgré ses démarches le syndic ne parvient pas à trouver un local et de ce fait à organiser son assemblée dans les délais, il ne pourra être tenu responsable car il s’agit d’un cas de force majeure. 

Notons toutefois que pour la Wallonie ces nouvelles règles ne s’appliquent pas (encore?)

Nouvelles mesures européennes, programme de rachat d’obligations de la BCE, tensions entre les Etats-Unis et la Chine, pandémie du Covid-19… Tous ces éléments ont permis aux consommateurs de pouvoir bénéficier d’un taux d’intérêt encore plus bas. On parle même d’un taux d’intérêt hypothécaire inférieur à 1%.

Mais attention, ce taux n’est pas accessible à tous, on parle bien entendu de taux appliqués sur les dossiers dont la quotité est inférieure à 90%. Un accès au crédit hypothécaire plus compliqué donc, mais à des taux très intéressants.

Plus de détails sur Immovlan et sur Le Soir

Comme je vous l’annonçais le 28/04/2020, les AG qui devaient se dérouler durant la période de confinement ont été suspendues suite à l’arrêté royal du 9 avril 2020. Celles-ci bénéficieront d’un report de 5 mois et devront être légalement programmées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

Notre ministre fédéral de la Justice, Koen Geens, interrogé sur une éventuelle réduction temporairement de l’exigence d’unanimité dans la prise de décision écrite, a confirmé que cette période du 1/07/2020 au 30/11/2020 était maintenue.

En ce qui concerne la possibilité de réduire temporairement l’exigence d’unanimité dans la prise de décision écrite, le Ministre s’est opposé à cette proposition. Il estime qu’une telle mesure mettrait en danger les droits des copropriétaires et que le report de 5 mois devrait être largement suffisant pour permettre d’organiser en 2020 toutes les assemblées générales.

Par arrêté du 14 mai 2020 publié le 25 mai 2020 au Moniteur belge, le gouvernement bruxellois a modifié de manière temporaire le Code bruxellois du Logement en matière de préavis afin de répondre aux besoins de la crise.

Cet arrêté, entré en vigueur avec effet rétroactif au 18 mars 2020, précise que tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu’au 18 mai 2020. Cette mesure n’est pas d’application si, durant la période de suspension, le locataire a pu déménager ou si le locataire et le bailleur ont trouvé un accord amiable. Enfin, les baux de logement étudiants et les baux de courte durée dont le preneur donne congé moyennant un préavis d’un mois sont également exclus.

Par ailleurs, le délai de préavis des baux de logement étudiants est réduit à un mois. Cette dérogation vaut uniquement pour les baux conclus avant le 18 mars 2020 et dont les congés sont notifiés entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Mise à jour du 04/06/2020 : Un arrêté de pouvoirs spéciaux, pris le 20 mai 2020 par le gouvernement bruxellois et publié au Moniteur belge le 29 mai 2020, interdit de manière temporaire les expulsions domiciliaires. Ainsi, toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu’au 31 août 2020 à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 31 août 2020

Source : IPI

Lors de la conférence de presse de ce vendredi 24 avril, le Conseil national de sécurité a exposé son plan de déconfinement.

Si le redémarrage en terme de B2B (de professionnel à professionnel) est prévue pour le 4 mai en respectant les mesures de distanciation sociale et d’hygiène, c’est la date du 11 mai qui nous intéresse tout particulièrement – reprise du B2C (de professionnel à consommateur)

En effet, à partir du 11 mai prochain, tous les commerces à l’exception de l’HORECA pourront à nouveau ouvrir, dont les agences immobilières ! Cela signifie qu’à partir de cette date les visites, estimations, prises de photos… vont pouvoir reprendre pour autant que chacun respecte strictement les mesures de distanciation sociale et autres règles d’hygiène et de sécurité.

En ce qui concerne les assemblées générales, il faudra encore patienter jusqu’au 1er juillet afin de pouvoir se réunir autour d’une table.

L’IPI nous annonce que, par un arrêté royal sur les pouvoirs spéciaux, le ministre de la Justice Koen Geens souhaite apporter une solution au problème du report des assemblées générales, ainsi qu’au problème de l’expiration des mandats des syndics, en raison des mesures prises contre la propagation du coronavirus.

Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier le groupe vulnérable des copropriétaires âgés. Les assemblées générales ne peuvent pas se poursuivre tant que les mesures sont en place. Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d’atteindre tout le monde, c’est pourquoi il accorde aujourd’hui un report pur et simple des AG.

L’assemblée générale devra se tenir dans les cinq mois suivant la fin de la période de confinement. Pendant ce report, la continuité est assurée : les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ils continuent à exercer leurs fonctions, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur.

UPDATE DU 28/04/2020 : La date de départ de la période de 5 mois au cours de laquelle doivent être organisées les assemblées générales reportées en raison de la crise sanitaire est déplacée au 1er juillet au lieu du 4 mai comme annoncé précédemment. En d’autres termes, aucune assemblées générales ne peut avoir lieu jusqu’au 30 juin inclus. Les assemblées générales qui devaient avoir lieu avant cette date pourront donc être légalement programmées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.