L’IPI nous annonce que, par un arrêté royal sur les pouvoirs spéciaux, le ministre de la Justice Koen Geens souhaite apporter une solution au problème du report des assemblées générales, ainsi qu’au problème de l’expiration des mandats des syndics, en raison des mesures prises contre la propagation du coronavirus.
Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier le groupe vulnérable des copropriétaires âgés. Les assemblées générales ne peuvent pas se poursuivre tant que les mesures sont en place. Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d’atteindre tout le monde, c’est pourquoi il accorde aujourd’hui un report pur et simple des AG.
L’assemblée générale devra se tenir dans les cinq mois suivant la fin de la période de confinement. Pendant ce report, la continuité est assurée : les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ils continuent à exercer leurs fonctions, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur.
UPDATE DU 28/04/2020 : La date de départ de la période de 5 mois au cours de laquelle doivent être organisées les assemblées générales reportées en raison de la crise sanitaire est déplacée au 1er juillet au lieu du 4 mai comme annoncé précédemment. En d’autres termes, aucune assemblées générales ne peut avoir lieu jusqu’au 30 juin inclus. Les assemblées générales qui devaient avoir lieu avant cette date pourront donc être légalement programmées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.