Indexation des loyers selon l’indice de performance énergétique (PEB) du bien loué

Le logement constitue un besoin élémentaire et prend une part importante du budget des ménages. La performance énergétique des bâtiments (PEB) a un impact sur le coût et la qualité d’un logement.

L’inflation a été exceptionnelle en 2022. Pour y répondre, un décret du 19 octobre 2022 prévoit une mesure visant à limiter en Wallonie l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB.

La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2022 et sera appliquée pendant un an jusqu’au 31 octobre 2023. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.

  • Score F, G ou pas de certificat PEB : Pas d’indexation possible
  • Score E : Maximum 50% de l’indexation possible
  • Score D : Maximum 75% de l’indexation possible
  • Score A, B et C : Indexation normale possible

Source : SPW Logement

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