Depuis août 2008, le placement en Région wallonne d’un compteur individuel d’électricité et le placement d’un compteur individuel de gaz est obligatoire pour tout logement neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Pour les immeubles à appartements construits avant août 2008 et n’ayant pas fait l’objet de tels travaux depuis, la législation prévoit une période transitoire de mise en conformité pour la pose de compteurs individuels, cette période venant à échéance le 31 décembre 2023.
Dès lors, pour le 1er janvier 2024, tous les logements devront être équipés d’un compteur individuel d’électricité et selon les cas, d’un compteur individuel de gaz. Les propriétaires d’immeubles à appartements qui n’en sont pas encore équipés ont l’obligation d’y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution.
Vous trouverez les principales modalités de cette obligation sur le site de la CWaPE (Commission wallonne pour l’Energie).
BS Gestion et Syndic Immobilier (Charleroi / Hainaut)