Le bail prend-il automatiquement fin à la date prévue ?

Pour un bail d’habitation (résidence principale), la réponse est « Non ! ». Même si le bail est un bail de courte durée qui précise qu’il se termine à une date donnée, il est quand même nécessaire qu’une des deux parties donne son préavis à l’autre partie pour que le bail prenne fin.

Si cela n’est pas fait dans les délais impartis, le bail est automatiquement reconduit. Attention, si un bail de courte durée n’est pas résilié à temps, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail de courte durée initial a pris effet. Dans ce cas, le délai du préavis passe de 3 à 6 mois.

Si vous désirez confier la gestion de votre bien en location à un professionnel, n’hésitez pas à consulter la section Gestion Locative.

Source : Immo Vlan

Le locataire peut-il assister à l’assemblée générale des copropriétaires ?

2 solutions :

  • Soit le locataire reçoit une procuration de son propriétaire afin de le représenter à l’AG
  • Soit le locataire accompagne le propriétaire

Dans le second cas, il faut savoir que le syndic doit être averti par lettre recommandée au moins 4 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale

Contrairement au propriétaire, le locataire ne peut pas introduire de sujets lors de l’assemblée. Il peut donc demander à son propriétaire de soumettre un point à l’ordre du jour, ce que le propriétaire n’est évidemment pas obligé d’accepter.

Source : Immo Vlan

Une raison supplémentaire de faire enregistrer son bail de location

Dorénavant, si vous faites enregistrer votre bail et que le bien est exclusivement dédié à la location privée, le locataire ne pourra pas déduire son loyer dans ses frais professionnels. Cela évitera au propriétaire de recevoir un avis d’imposition supplémentaire (et d’être imposé sur les revenus locatifs réels) parce que son locataire utilise le bien à titre professionnel.

Source : Immo Vlan

Assemblée générale des copropriétaires : votre mandataire n’a pas voté comme vous lui avez demandé ? Que faire ?

Si vous demandez à un mandataire de voter d’une certaine manière lors de l’AG et que vos instructions étaient clairement indiquées sur la procuration qui lui a été donnée, vous pourriez imaginer que s’il ne suit pas ces instructions, le vote et donc les décisions prises lors de cette AG pourraient être remises en question.

Ce n’est pas le cas ! Le vote du mandataire prévaut sur ce qui a été indiqué sur la procuration. Le propriétaire ne pourra dès lors ni contester ce vote, ni contester les décisions prises lors de cette AG, même devant un tribunal.

Si le propriétaire peut prouver qu’il a subi un préjudice et dispose de la preuve que le mandataire n’a pas suivi les instructions qui lui avaient été données, il pourra alors éventuellement demander que le mandataire soit contraint à lui verser une indemnisation proportionnelle au préjudice.

Source : Immo Vlan

Des prix toujours en hausse malgré un nombre de transactions en baisse

Au premier semestre 2023, le marché immobilier belge a connu une chute notable des transactions, avec une baisse de 23% pour les maisons et de 16% pour les appartements, selon les données de Statbel.

Malgré cela, les prix médians des habitations ont continué à augmenter. Les maisons ont vu une croissance plus modeste, avec une augmentation de 3,3% pour les 2/3 façades (à 259.000 euros) et de 2,5% pour les 4 façades (365.000 euros). Les appartements, en revanche, ont enregistré une hausse plus marquée de 5,3%, affichant un prix médian de 237.000 euros.

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Région wallonne : installation obligatoire de compteurs individuels

Depuis août 2008, le placement en Région wallonne d’un compteur individuel d’électricité et le placement d’un compteur individuel de gaz est obligatoire pour tout logement neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Pour les immeubles à appartements construits avant août 2008 et n’ayant pas fait l’objet de tels travaux depuis, la législation prévoit une période transitoire de mise en conformité pour la pose de compteurs individuels, cette période venant à échéance le 31 décembre 2023.
 
Dès lors, pour le 1er janvier 2024, tous les logements devront être équipés d’un compteur individuel d’électricité et selon les cas, d’un compteur individuel de gaz. Les propriétaires d’immeubles à appartements qui n’en sont pas encore équipés ont l’obligation d’y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution.
 
Vous trouverez les principales modalités de cette obligation sur le site de la CWaPE (Commission wallonne pour l’Energie).

Indexation des loyers en fonction du score PEB, bientôt la fin de la limitation imposée aux bailleurs ?

Les propriétaires de logements ayant un faible score PEB (performance énergétique des bâtiments) pourront à nouveau indexer leurs loyers :

  • En Flandre, à partir du 1er octobre
  • En Wallonie, à partir du 1er novembre
  • À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre, on ne sait pas encore si la mesure sera reconduite ou non.

Source : RTBF

Ce qui change pour les baux étudiants et de résidence principale en Wallonie

Le gouvernement wallon a adopté le projet de décret sur les baux en Wallonie. Le texte prévoir de limiter à 2 mois de loyer la garantie exigée pour les logements étudiants. Il prévoir également que le bail prenne fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.

Enfin, pour les baux de résidence principale, le décret stipule que l’ensemble des garanties locatives seront portées à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie. Il ne sera dès lors plus légalement possible de demander 3 mois de garantie locative dans le cas d’une garantie bancaire comme c’était le cas par le passé.

Source : Immoweb

Indexation des loyers selon l’indice de performance énergétique (PEB) du bien loué

Le logement constitue un besoin élémentaire et prend une part importante du budget des ménages. La performance énergétique des bâtiments (PEB) a un impact sur le coût et la qualité d’un logement.

L’inflation a été exceptionnelle en 2022. Pour y répondre, un décret du 19 octobre 2022 prévoit une mesure visant à limiter en Wallonie l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB.

La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2022 et sera appliquée pendant un an jusqu’au 31 octobre 2023. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.

  • Score F, G ou pas de certificat PEB : Pas d’indexation possible
  • Score E : Maximum 50% de l’indexation possible
  • Score D : Maximum 75% de l’indexation possible
  • Score A, B et C : Indexation normale possible

Source : SPW Logement