Région wallonne : installation obligatoire de compteurs individuels

Depuis août 2008, le placement en Région wallonne d’un compteur individuel d’électricité et le placement d’un compteur individuel de gaz est obligatoire pour tout logement neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Pour les immeubles à appartements construits avant août 2008 et n’ayant pas fait l’objet de tels travaux depuis, la législation prévoit une période transitoire de mise en conformité pour la pose de compteurs individuels, cette période venant à échéance le 31 décembre 2023.
 
Dès lors, pour le 1er janvier 2024, tous les logements devront être équipés d’un compteur individuel d’électricité et selon les cas, d’un compteur individuel de gaz. Les propriétaires d’immeubles à appartements qui n’en sont pas encore équipés ont l’obligation d’y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution.
 
Vous trouverez les principales modalités de cette obligation sur le site de la CWaPE (Commission wallonne pour l’Energie).

Indexation des loyers en fonction du score PEB, bientôt la fin de la limitation imposée aux bailleurs ?

Les propriétaires de logements ayant un faible score PEB (performance énergétique des bâtiments) pourront à nouveau indexer leurs loyers :

  • En Flandre, à partir du 1er octobre
  • En Wallonie, à partir du 1er novembre
  • À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre, on ne sait pas encore si la mesure sera reconduite ou non.

Source : RTBF

Ce qui change pour les baux étudiants et de résidence principale en Wallonie

Le gouvernement wallon a adopté le projet de décret sur les baux en Wallonie. Le texte prévoir de limiter à 2 mois de loyer la garantie exigée pour les logements étudiants. Il prévoir également que le bail prenne fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.

Enfin, pour les baux de résidence principale, le décret stipule que l’ensemble des garanties locatives seront portées à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie. Il ne sera dès lors plus légalement possible de demander 3 mois de garantie locative dans le cas d’une garantie bancaire comme c’était le cas par le passé.

Source : Immoweb

Indexation des loyers selon l’indice de performance énergétique (PEB) du bien loué

Le logement constitue un besoin élémentaire et prend une part importante du budget des ménages. La performance énergétique des bâtiments (PEB) a un impact sur le coût et la qualité d’un logement.

L’inflation a été exceptionnelle en 2022. Pour y répondre, un décret du 19 octobre 2022 prévoit une mesure visant à limiter en Wallonie l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB.

La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2022 et sera appliquée pendant un an jusqu’au 31 octobre 2023. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.

  • Score F, G ou pas de certificat PEB : Pas d’indexation possible
  • Score E : Maximum 50% de l’indexation possible
  • Score D : Maximum 75% de l’indexation possible
  • Score A, B et C : Indexation normale possible

Source : SPW Logement

La rénovation énergétique plus que jamais importante

Avec l’augmentation des prix de l’énergie, la rénovation énergétique est plus que jamais au centre des préoccupations des Wallons. Dans le cadre de sa stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments, la Wallonie met à la disposition des citoyens une série d’outils : les primes Habitation

Celles-ci poursuivent le triple objectif d’améliorer votre confort et votre santé dans votre habitation, de limiter les impacts environnementaux liés à l’occupation de votre logement et enfin de réduire la dépendance énergétique de la Wallonie.

Réforme fiscale : Taxe sur les loyers perçus et sur les plus-values immobilières ?

Pour de nombreuses personnes, la Belgique peut aujourd’hui être considérée comme un paradis fiscal pour propriétaires. Mais cette situation pourrait drastiquement changer à l’avenir avec l’arrivée d’une fiscalité immobilière nettement plus contraignante !

Vincent Van Peteghem (CD&V), ministre des finances en fonction, planche actuellement sur une réforme de la fiscalité. Entre autres propositions, on retrouve deux éléments qui pourraient chambouler le marché de l’immobilier :

  • l’imposition des loyers réellement perçus : Taxer les loyers réels de la même manière que les dividendes, soit à hauteur de 30 % et non plus sur base du revenu cadastral
  • la taxation des plus-values immobilières : La taxe s’élèverait à 25% de la plus-value au lieu de 16.5% uniquement si le bien est vendu dans les 5 ans après l’acquisition

Article complet à lire sur ImmoVlan

Pénurie importante de Syndic en Belgique

Syndic d’immeuble, un métier passionnant mais tellement complexe : Gestion administrative, technique et comptable, pannes et interventions urgentes, organisation et planification… Les responsabilités sont importantes. Raison pour laquelle sur 10879 professionnels de l’immobilier seuls 443 sont agréés pour assumer le rôle de Syndics.

La Belgique fait face à une réelle pénurie…

A voir sur RTL-INFO : https://www.rtl.be/info/belgique/societe/vincent-est-syndic-d-immeuble-un-metier-en-penurie-les-motives-sont-tres-vite-refroidis-par-les-coproprietaires–1337381.aspx

Assouplissement des règles liées au Coronavirus par rapport au Covid19

Depuis le 1er septembre 2021, l’organisation des assemblées générales doit être centrée sur la responsabilité individuelle de chacun. Les précautions de base doivent donc toujours être gardées à l’esprit. D’un point de vue général, le port d’un masque buccal lors d’une AG n’est pas obligatoire si l’on tient compte des règles de distanciation sociale. Il est donc toujours nécessaire de prévoir une distance de 1,5 mètre entre chaque participant. Lorsqu’ils se déplacent, les participants doivent porter leur masque ; une fois assis, le masque peut être retiré si la distance sociale est respectée.

Nous vous informons également que les mesures liées à l’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité dans les procédures écrites et la possibilité de reporter l’AG prendront fin le 30 septembre prochain. Il s’agit là d’une date définitive. À partir du 1er octobre, l’exigence de l’unanimité pour les procédures écrites sera rétablie et il ne sera plus possible de reporter une AG.

Source : IPI